Conditions d’utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION – ACHETEURS

ARTICLE 1 – Objet

La boutique en ligne « Fishishop » (https://shop.fishipedia.fr) a pour vocation de proposer une sélection de produits à des acheteurs non professionnels (ci-après désignés les « Clients ») préalablement enregistrés sur le site Internet shop.fishipedia.fr. Les produits proposés à la vente sur le site internet sont exclusivement neufs, ils sont désignés par le terme « Produits » par la suite.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles Fishishop met à la disposition des Clients les outils technologiques leur permettant d’acquérir les Produits proposés à la vente sur le site internet https://shop.fishipedia.fr. Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les ventes réalisées entre les Clients et Fishishop.

Des Marchands, professionnels (ci-après désignés les « Marchands »), sont également inscrits sur le site Internet https://shop.fishipedia.fr afin de permettre aux Clients d’acheter aux Marchands des Produits.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Clients par Fishishop.

Ces outils permettent aux Clients de s’inscrire sur le site internet Fishishop, de commander les Produits, d’en régler le prix, d’en confirmer la réception et de communiquer avec les Fishishop si nécessaire.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site internet https://shop.fishipedia.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales d’Utilisation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales d’Utilisation sont opposables aux utilisateurs du site internet https://shop.fishipedia.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 ARTICLE 3 – Services offerts par la Fishishop

L’accès à Fishishopest strictement réservé à des Clients non professionnels agissant à titre privé, ce que le Client déclare et reconnaît lorsqu’il utilise les services de Fishishop, s’engageant, en outre, à effectuer de bonne foi, toutes les opérations d’achat par l’intermédiaire de Fishishop.

L’utilisation de Fishishop est gratuite pour les Clients (hors coûts éventuels de connexion facturés par l’opérateur) et sans obligation d’achat.

Seul l’achat de Produits à Fishishop est payant, selon les conditions prévues aux Conditions Générales de Vente, que le Client accepte également lorsqu’il passe une commande par l’intermédiaire de Fishishop.

Pour utiliser les services de Fishishop, le Client doit accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’enregistrer sur le site https://shop.fishipedia.fr.

Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.

Le Client s’engage à conserver la confidentialité de ces codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces codes et de l’accès à Fishishop, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par écrit à Fishishop à l’adresse mail suivante : contact@fishipedia.fr.

En cas de non respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation par le Client, Fishishop se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

Fishishop met à la disposition du Client un transporteur qu’elle aura préalablement sélectionné.

Le Client s’oblige à respecter le mode de livraison sélectionné et mis à disposition par Fishishop

ARTICLE 4 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par Fishishop sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services de Fishishop que pour la passation et le traitement de ses commandes.

Ces données sont communiquées aux éventuels marchands partenaires afin de leur permettre de procéder à l’exécution du contrat et à l’expédition des commandes des Clients. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

Ces marchands n’ont accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Clients de ses Produits à Fishishop lors de la passation de la commande.

Fishishop et les Marchands s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://shop.fishipedia.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

ARTICLE 5 – Propriété intellectuelle

Fishishop conserve la propriété de l’ensemble des informations qu’il fournit sur le site internet https://shop.fishipedia.fr dans le cadre de la vente des produits. Ce contenu est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les marques vendues sur le site internet https://shop.fishipedia.fr sont la propriété des marchands partenaires qui disposent du droit de reproduction et d’utilisation de la marque.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Marchand qui propose à la vente sa propre marque cède à Fishishop  le droit de reproduction de sa marque, même après résiliation de son droit d’accès au site internet https://shop.fishipedia.fr.

5.1 – Règlement Général de Protection des Données

Pour tout traitement de données personnelles, les Parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données « RGPD ».

5.2 – Données collectées et traitées

Conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respecte les principes suivants :

● licéité, loyauté et transparence
● finalité limitée et précise de la collecte et de traitement
● minimisation de la collecte et du traitement
● conservation des données réduites dans le temps
● intégrité et confidentialité des données collectées et conservées

Conformément aux principes de l’article 6 du règlement 2016/679, la collecte et le traitement de données n’est licite que s’il répond à l’une de ces exigences :

Dans le cadre de l’exécution du contrat, l’une des parties pourra être amenée à effectuer un
traitement de données personnelles pour le compte d’une autre partie, cette dernière
déterminant seule les finalités et les moyens du traitement. Dans ce cas, les parties seront
respectivement sous-traitant et responsable du traitement, au sens de l’article 28 du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

5.3 – Droit du Client

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients peuvent :

● mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent
● demander la suppression des données à caractère personnel les concernant
● demander leur portabilité auprès d’un autre prestataire
● s’opposer au traitement de leurs données

 

ARTICLE 6 – Responsabilités

Excepté avec la marque CocoPlant, Fishishop opère la vente des produits et gère le suivi des commandes avec les Clients. 

Fishishop n’est pas le marchand des Produits CocoPlant. Fishishop ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Clients et CocoPlant, auxquelles elle demeure étrangère.

La responsabilité de Fishishop est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de Fishishop par le Client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de Fishishop ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur le site internet https://shop.fishipedia.fr notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Le Client est seul responsable de l’utilisation des services de Fishishop , notamment des appréciations qu’il fait sur le site Internet https://shop.fishipedia.fr, et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager Fishishop  de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par le Client.

ARTICLE 7 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

ARTICLE 8 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 9 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

9-1 . Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet https://shop.fishipedia.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à Fishishop .

9-2 . Identification

Nos informations de contacts sont les suivants :

• Fishishop appartient la société FISHIPEDIA SAS
• Adresse du siège social : 68 Rue Paul Vaillant Couturier, 94140 Alfortville
• Capital social : 1.000 euros
• Numéro RCS : 888 409 596
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR55888409596
• Pour toute demande relative au RGPD ou au droit de rétractation : contact@fishipedia.fr
• Pour toute autre demande : contact@fishipedia.fr
  

ARTICLE 10 – Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation relève des juridictions françaises.

Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet shop.fishipedia.fr.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes (notamment la Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges ; cette plateforme est accessible ici : https://webgate.ec.europa.eu/odr/) ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client peut entrer en communication avec Fishishop qui tentera par tout moyen de régler le litige.

Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.